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urban.brussels – BUP-BSE

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En raison des mesures d’urgence adoptées par l’Etat fédéral pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, en date du 2 avril 2020, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°2020/001 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours ainsi que tous les délais dont l’échéance a un effet juridique fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci.

Cette suspension est intervenue du 16 mars 2020 au 15 juin 2020.

Si cette suspension n’empêchait pas les autorités compétentes d’instruire les procédures en cours, cette instruction n’était possible que dans une mesure compatible avec les règles édictées lors du confinement.

Il en résulte, en matière d’urbanisme, que l’instruction de nombreuses demandes accuse un retard conséquent.

Pour éviter que, suite à la levée de la suspension des délais, de nombreuses demandes soient sanctionnées d’une saisine automatique ou d’un refus tacite, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, en date du 10 juin 2020, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/038 prolongeant certains délais relevant du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire et de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 juin 2020.

Concrètement, cet arrêté prévoit les quatre mesures suivantes :

Premièrement, le délai de rigueur endéans lequel le Collège des bourgmestre et échevins ou le Fonctionnaire délégué doit notifier sa décision est prolongé d’une durée maximale de 6 mois.

Cette prolongation est applicable aux demandes suivantes :

  • les demandes en cours introduites avant le 15 juin 2020 et dont les délais d’instruction ont été suspendus par l’arrêté n°2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • les demandes introduites entre le 16 juin 2020 et le 31 décembre 2020.

 

Deuxièmement, le délai endéans lequel la Commission de concertation doit rendre son avis est prolongé de 45 jours.

Troisièmement, afin de garantir que la réorganisation des enquêtes publiques et des commissions de concertation intervienne dans le respect des mesures de distanciation sociale requises par l’autorité fédérale, des aménagements sont apportés à leur fonctionnement.

 

Ces aménagements sont les suivants :

S’agissant des enquêtes publiques, lors de la tenue de l’enquête publique, les actes suivants doivent intervenir sur rendez-vous :

(1) la consultation du dossier administratif ;

(2) la communication d’explications techniques ;

(3) le dépôt d’une réclamation verbale.

 

S’agissant des commissions de concertation :

(1) seules les personnes ayant expressément sollicité à être entendues lors de l’enquête publique seront admises à la commission de concertation ;

(2) le nombre de personnes accompagnant ou représentant le demandeur est limité à deux, :

(3) dans l’hypothèse d’une pétition, d’un comité de quartier ou d’un autre type d’association, le nombre de personnes admises à la commission de concertation est limité à deux par pétition, par comité de quartier ou par association ;

(4) moyennant l’accord préalable et exprès du demandeur et des éventuels réclamants, la commission de concertation pourra être organisée en vidéoconférence.

 

Ces modalités seront d’application jusqu’au 31 décembre 2020.

Quatrièmement, le délai endéans lequel le Collège d’urbanisme doit notifier son avis sur le recours est prolongé d’une durée maximale de 3 mois, à condition que le requérant ait sollicité l’organisation d’une audition.

 

Cette prolongation s’applique aux recours suivants :

  • aux recours introduits avant le 15 juin, dont l’instruction requiert une audition et qu’une telle audition n’est pas encore tenue à la date du 16 mars 2020 ;
  • aux recours introduits entre le 16 juin et le 31 décembre 2020 pour autant qu’une audition ait été sollicitée par le requérant.