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urban.brussels – BUP-BSE

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A la suite des mesures de confinement prises par le Gouvernement fédéral, un arrêté suspendant tous les délais de rigueur et de recours, ainsi que tous les délais dont l’échéance a un effet juridique vient d’être adopté ce jeudi 02 avril 2020 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

La suspension prévue est d’une durée d’un mois et a un effet rétroactif. Plus précisément, elle s’étend du 16 mars au 16 juin 2020 inclus. Toutefois, en fonction de l’évolution de la situation, ce délai de suspension pourrait être prolongé, une voire deux fois, d’un mois supplémentaire. Dans ce cas, le Gouvernement adoptera un ou de nouveaux arrêtés.

Il convient d’entendre par « délai de rigueur » ce qui suit :

« Les délais administratifs peuvent être d’ordre (ou indicatifs) ou de rigueur (ou impératifs). Le délai d’ordre a pour objectif d’accélérer l’action administrative, sans pour autant, priver, par son expiration, l’administration de sa compétence (ratione temporis).

En revanche, s’il s’agit d’un délai de rigueur, son seul dépassement est strictement sanctionné. (…) » . (P. Goffaux, Dictionnaire de droit administratif, Bruxelles, Bruylant, 2016, p. 189)

 

Ainsi, tous les délais dont le non-respect entraine une sanction sont suspendus (exemple : délivrance des permis d’urbanisme sous le régime du nouveau CoBAT puisque l’absence de décision du Fonctionnaire délégué dans le délai requis a pour conséquence que la demande de permis est réputée refusée).

Les délais dont l’échéance a un effet juridique concernent non seulement les délais de rigueur, mais également les délais d’ordre ayant un effet juridique. Exemple : L’article 175/6 du CoBAT prévoit que si le comité d’accompagnement chargé de la réalisation d’une étude d’incidences n’a pas communiqué sa décision visée à l’article 175/5 du CoBAT dans le délai prévu, le demandeur de permis a la possibilité de saisir le Gouvernement. Le délai visé par cette disposition est un délai d’ordre puisque son non-respect n’est pas sanctionné de manière automatique, mais a néanmoins des effets juridiques en ce qu’il permet au demandeur de saisir, s’il le souhaite, le Gouvernement.

Par contre, les délais dont le non-respect entraînent aucun effet juridique continuent de courir.

Si cette suspension résulte du fait que, notamment, certains actes d’instruction, tels que l’enquête publique ou la commission de concertation, ne peuvent pas se tenir durant la période de confinement, elle ne prive pas les autorités et donc Urban d’instruire les demandes et de procéder aux actes qui sont réalisables sans enfreindre les mesures de suspension précitées. Il peut donc en être ainsi pour l’envoi d’accusés de réception, la sollicitation d’avis d’instance, l’invitation à introduire des plans modifiés par application de l’article 191 du CoBAT ou même l’adoption de la décision d’octroi ou de refus de permis si des mesures particulières de publicité préalables ne sont pas requises ou qu’elles se sont déjà tenues. Ces actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.

Pour rappel, les délais endéans lesquels les instances doivent remettre leur avis  sont suspendus. Néanmoins, il est possible que des instances soient en mesure de continuer de travailler durant la période de confinement et que, partant, de tels avis soient tout de même rendus durant ladite période.

De même, la suspension des délais n’empêche pas un demandeur d’introduire une demande de permis, de compléter par des pièces manquantes sa demande pour laquelle il a obtenu un ARI ou même d’introduire des plans modifiés d’initiative à condition, pour rappel, que si le dossier est soumis à enquête publique et/ou à avis de la commission de concertation, il ne dépose pas sa demande modifiée avant que les actes de procédure précités soient terminés.

Attention, étant donné qu’en cette période de confinement, la réception et les guichets d’urban.brussels sont fermés, le demandeur doit nécessairement introduire sa demande de permis d’urbanisme par pli recommandé via les services postaux. En outre,  dès ce 2 avril 2020, toute demande introduite auprès de la Région pourra l’être également par voie électronique.

S’agissant des réunions de projet, si celles-ci n’ont plus pu se tenir en raison des impositions en matière de distanciation, urban.brussels va, dès ce 2 avril 2020, reprogrammer celles-ci en vue de les réaliser  par vidéo et audioconférence.

Enfin, sachez que les délais pour introduire un recours au Gouvernement tout comme le délai du Collège d’urbanisme pour rendre son avis sont aussi suspendus. D’ailleurs, en raison des mesures de confinement, les réunions du Collège d’urbanisme et les auditions qui s’y tiennent sont reportées et, par conséquent, les prises d’avis collégiales de cette instance également. Par analogie, le délai imparti au Gouvernement pour rendre une décision est également suspendu.

Les délais relatifs à l’élaboration, à l’exécution, à la mise en œuvre, à la justification et à la modification des outils de revitalisation urbaine sont suspendus. Néanmoins, une telle suspension ne prive pas les autorités et donc urban.brussels de pouvoir procéder aux actes qui sont réalisables sans enfreindre les mesures à respecter.

Les assemblées générales, commissions de quartiers, comités d’accompagnement et comités de pilotage mis en place dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution des outils de revitalisation urbaine ne peuvent se réunir au vu des mesures de confinement prises par le Gouvernement. Néanmoins, dans la mesure où les délais relatifs à la procédure d’élaboration de ces outils et les délais relatifs à leur exécution et leur mise en œuvre sont suspendus, une telle impossibilité de se réunir ne leur portera pas préjudice.

En ce qui concerne les primes à la rénovation de l’habitat et à l’embellissement des façades, les délais suivants sont suspendus :

  • Le délai pour que le demandeur puisse compléter son dossier incomplet ;
  • Le délai de réalisation des travaux.

Enfin, en ce qui concerne le droit de préemption, les délais relatifs aux points suivants sont suspendus :

  • L’adoption du périmètre de préemption par le Gouvernement, si un rappel est introduit par le demandeur ;
  • Le caractère complet du dossier relatif à une vente soumise au droit de préemption ;
  • La décision des titulaires du droit de préemption quant au fait d’exercer ou non ce droit ;
  • La notification au cédant de la décision des titulaires du droit de préemption.

En ce qui concerne la vente publique réalisée dans le cadre d’une vente soumise au droit de préemption, si aucune sanction n’est, en tant que telle, liée au non-respect des délais prévus par l’article 269 du CoBAT, il convient néanmoins de préciser que la vente publique doit veiller à respecter les délais de rigueur précités, de sorte que, selon urban.brussels, ces délais sont également suspendus.