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Nouvelles obligations pour le demandeur de permis

Nouvelles obligations pour le demandeur de permis

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement.

Par un arrêté du 17 décembre 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale a modifié les modalités relatives à l’affichages des décisions prises en matière de permis d’urbanisme et de lotir.

En conséquence, il appartiendra dorénavant au demandeur du permis de procéder à l’affichage d’un avis de communication des décisions qui doivent être affichées à partir du 1er janvier 2021 :

  1. sur le bien concerné, à un endroit visible depuis la voie publique et
  2. aux accès existants et futurs de celui-ci :

I. situés à la limite de ce bien et de la voie publique, ou,

II. lorsque le bien concerné n’est pas pourvu d’accès, sur ses murs et façades situés le long de la voie publique.

L’avis doit être affiché durant quinze jours. Vous disposez de dix jours pour mettre en place cet avis :

  • soit à compter de la réception de la décision ;
  • soit à l’expiration du délai imparti à l'autorité délivrante pour notifier sa décision, lorsque l'absence de décision équivaut à une décision de refus.

Cet avis vous sera transmis lors de la notification de la décision par l’autorité délivrante.

Lorsque l’autorité délivrante sera en défaut d’avoir pris une décision sur votre demande, vous devrez dans ce cas télécharger l’avis.

Vous devez compléter l’avis avec les données relatives à votre demande dans chaque langue (FR et NL). Les avis devront être rédigés avec un police d’au moins 14 points et imprimés sur des feuilles de format A3 sur un fond blanc.

Les affiches doivent être tenues en parfait état de visibilité et de lisibilité pendant toute la durée d’affichage. Vous devez donc les disposer de façon à pouvoir être lues aisément, à une hauteur de 1,50 mètre, au besoin sur une palissade ou un panneau sur piquet.

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