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AG minime importance mis à jour

Nouveautés en matière de dispenses de permis d’urbanisme ou d’actes procéduraux et de permis d’urbanisme à durée limitée

Comme déjà annoncé, l’arrêté modificatif de l’arrêté du 13 novembre 2008 dit de « minime importance » et le nouvel arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d’urbanisme à durée limitée ont été approuvés par le Gouvernement en troisième et dernière lecture ce 18 mars 2022.

Ils ont été publiés au Moniteur belge ce 30 mars 2022.

Les articles de l’arrêté modificatif précité transposant les directives européennes concernant les télécommunications et les énergies produites à partir de sources renouvelables sont entrées en vigueur 10 jours après la publication au Moniteur belge, soit le 9 avril 2022.

S’agissant du surplus de cet arrêté modificatif ainsi que de l’arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d’urbanisme à durée limitée, ils entreront en vigueur un mois après leur publication au Moniteur belge, soit le 30 avril 2022.

Pour faciliter la compréhension de ces textes, nous vous invitons à prendre connaissance des rapports au Gouvernement qui accompagnent chaque arrêté et qui ont été également publiés au Moniteur belge.

Des versions consolidées de l’arrêté minime importance et les vademecum liés en FR et NL sont également disponibles.

© urban.brussels, Séverin Malaud
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