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Préemption – À l’attention de la fédération des Notaires

Suite aux décisions prises par le Conseil National de Sécurité pour éviter la propagation du Coronavirus, des mesures et consignes ont été exceptionnellement adoptées pour l’organisation de notre administration Urban.

Parmi celles-ci figure le traitement exclusif par voie électronique des dossiers liés au droit de préemption en vue d’assurer leur bon suivi :

Toutes les formalités prévues à l’article 273 du Cobat seront effectuées exclusivement par voie électronique. Les communications électroniques où figurent la date et l’heure de l’envoi sont réputées satisfaire aux exigences prévues pour les plis recommandés. La date d’envoi de la communication électronique est assimilée à la date de notification.

L’adresse email à utiliser est la suivante : notifications-preemption@urban.brussels

Le formulaire à utiliser est le suivant.

Cette mesure s’applique à tous les échanges possibles dans le cadre du traitement d’un dossier lié au droit de préemption (tant l’introduction d’un nouveau dossier que l’exercice d’un droit de préemption).

Cette décision entre en vigueur à partir de lundi 23 mars jusqu’au 19 avril 2020 (fin des vacances de Pâques).

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