Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) définit plusieurs mesures de protection du patrimoine immobilier. L’inscription sur la liste de sauvegarde et le classement sont les mesures les plus connues et les plus contraignantes, mais il en existe cependant une troisième : l’inscription à l’inventaire légal du patrimoine immobilier.
Véritable outil de sensibilisation du public, les inventaires attirent l'attention des propriétaires et des autorités sur l'intérêt patrimonial d'un bien et constituent un outil de gestion du patrimoine au niveau local. Il s'agit du premier niveau de reconnaissance défini par le CoBAT.
Le 19 août 2024, le gouvernement bruxellois, en collaboration avec Urban, a publié au Moniteur belge l'inventaire légal du patrimoine immobilier qui rassemble arbres, monuments et ensembles.
Ce sont pas moins de 40.000 biens (dont plus de 4.000 issus de l'inventaire du patrimoine architectural 1939-1999) et 3000 arbres qui sont désormais inscrits à l'inventaire légal du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale. Les biens susceptibles d’être inscrits à l’inventaire ont été identifiés et sélectionnés sur base d’une méthodologie scientifique, décrite dans l’arrêté du Gouvernement relatif à l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale, permettant d’évaluer leur valeur patrimoniale.
En pratique
Les conséquences de cette décision du Gouvernement sont multiples :
- L'établissement de l'inventaire légal met automatiquement fin à l'application de la mesure transitoire de l'article 333 du CoBAT en vertu de laquelle tous les monuments et ensembles pour lesquels un permis de bâtir a été délivré ou qui ont été construits avant le 1er janvier 1932 étaient considérés comme inscrits à l'inventaire du patrimoine immobilier.
- Ensuite, lorsqu’un bien est inscrit à l'inventaire légal, toute demande de permis le concernant doit être soumise à l'avis de la commission de concertation, qui peut décider de demander l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites (CRMS).
- Concernant les arbres remarquables, un permis d'urbanisme est désormais nécessaire pour changer leur silhouette. → plus d’informations
- Pour l'inventaire légal des sites déjà publié au Moniteur belge le 22 septembre 1995, il n'y a pas de changement.
Quelques liens utiles pour en savoir davantage
- Arrêté du Gouvernement relatif à l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale
- Plus d’infos sur l’inventaire du patrimoine immobilier
- L’inventaire du patrimoine architectural (dont fait partie l’inventaire légal du patrimoine immobilier)
- L’inventaire du patrimoine naturel (dont fait partie l’inventaire légal du patrimoine immobilier)
Découvrez aussi l’inventaire légal du patrimoine immobilier sur BruGIS
Il est également possible de consulter les fiches d'informations complémentaires des arbres, sites, ensembles et monuments remarquables de la Région bruxelloise sur l’outil en ligne BruGIS.
