Une suggestion, une plainte auprès de nos services ?

En tant que service public, Urban.brussels accorde beaucoup d’importance à la qualité de sa prestation. Notre ambition est d’améliorer sans cesse notre manière de travailler afin d’assurer une prestation de service optimale au citoyen.

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Le département médiation d’Urban est là pour répondre à toute question ou réclamation.

Veuillez trouver toutes les informations relatives aux modalités d'introduction d'une plainte.

Comment introduire une plainte ? En envoyant le formulaire

  • par e-mail: plaintes@urban.brussels
  • par la poste: à l’attention du Département médiation ‒ urban.brussels – Mont des Arts 10-13 à 1000 Bruxelles

Dans le cadre de tout signalement d’infraction, nous vous demandons de compléter ce formulaire

Urban.brussels et les administration communales constatent les infractions urbanistiques

La règlementation urbanistique n’est pas la plus connue ou la mieux respectée. Il s’en suit que de nombreuses infractions sont commises et il revient aux contrôleurs désignés au sein des Administrations communales et de Urban.brussels de se rendre sur le terrain et de les constater.

Les 19 communes et la Région se répartissent historiquement cette tâche sur base du principe de l’autorité délivrante. Plus concrètement, si les travaux illicites auraient dû faire l’objet d’un permis d’urbanisme ou dérogent à un permis délivré, c’est le niveau de l’autorité qui délivrerait ou qui a délivré le permis, qui détermine quel contrôleur intervient.

Dans quel(s) cas dénoncer une infraction urbanistique à la Région ?

Les trois contrôleurs de la cellule Inspection du département ISA, constateront les infractions :

  • sur ou dans l’espace public ;
  • commises par des pouvoirs publics ou sur un bien leur appartenant ;
  • sur un bien ou un site relevant du patrimoine protégé ;
  • dans le cadre de l’exécution d’un projet de ‘grande envergure’ (avec évaluation des incidences)

Ils ne peuvent pas intervenir :

  • pour l’exécution conforme d’un permis d’urbanisme délivré. Seul le Conseil d’Etat peut suspendre et/ou annuler un permis délivré ;
  • pour remettre en question les constatations faites par les contrôleurs communaux.

Que doit contenir une dénonciation pour être recevable ?

Les dénonciations, pour être recevables, doivent renseigner un certain nombre d’éléments :

  • votre identité (nom, adresse et données de contact). Il vous est loisible de solliciter l’anonymat de votre plainte ;
  • l’adresse exacte du bien concerné ;
  • une description des travaux / aménagements ;
  • un reportage photographique.

Comment introduire votre dénonciation ?

  • Soit vous complétez le formulaire en ligne ;
  • Soit vous faites parvenir les informations par mail à : ISA-IAS@urban.brussels ;
  • Soit vous adressez un courrier à l’adresse suivante : Cellule Inspection – Département ISA – Urban.brussels – Mont des Arts 10-13 à 1000 Bruxelles

Traitement de votre dénonciation :

  • Votre dénonciation est enregistrée.
  • Un accusé de réception vous est adressé dans un délai de 5 jours ouvrables. Si votre dénonciation ne concerne pas une infraction urbanistique qui ressort de la compétence régionale, elle ne sera pas traitée par notre cellule Inspection.

Vous avez contacté notre service de plaintes et vous n’êtes pas satisfait de la réponse obtenue ?

Contactez Ombuds Bruxelles (institution indépendante de médiation entre la population et les administrations).