Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a récemment adopté un nouvel arrêté relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme, conformément à l'article 98, § 1er, 5°, b) du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Cette nouvelle réglementation, qui abroge l'arrêté du 12 décembre 2002 portant le même intitulé, introduit des modifications importantes visant à actualiser et adapter la liste des changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme ainsi qu’à clarifier les conditions qui les encadrent. Son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2024 de sorte que les nouvelles règles s’appliqueront à partir de cette date.
En vertu de ce nouvel arrêté, tout changement d'utilisation de tout ou partie d'un bien, qu'il soit bâti ou non, nécessite un permis d'urbanisme si ce changement figure dans la liste établie. Vous pourrez ainsi constater que, par exemple, le passage d'un magasin de chaussures vers un magasin de nuit sera soumis à l’obtention préalable d’un permis d'urbanisme, tandis que l'inverse n'en nécessitera pas. Cette distinction repose sur le principe que seuls les changements d'utilisation expressément mentionnés par l'arrêté sont soumis à autorisation.
Outre le fait que le nouvel arrêté comporte des définitions et des clarifications pour mieux cadrer la réglementation dans le contexte bruxellois, il est accompagné d’un vade-mecum pour assurer une application uniforme en offrant des exemples et des cas pratiques concrets permettant de guider les professionnels et les citoyens.
Cette nouvelle réglementation vise donc à renforcer la cohérence et la transparence des procédures d'urbanisme dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- Lien vers l'arrêté du Gouvernement de la RBC relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme
- Lien vers le vade-mecum
